Une nouvelle annulation obtenue, cette fois-ci contre un refus de permis de construire !

J’accompagnais le gérant d’un centre de contrôle technique automobile qui souhaitait faire construire de nouveaux locaux en Guadeloupe. Je vous passe toute la chronologie mais il a essuyé plusieurs refus et ce fut celui de trop.

Un seul motif invoqué par la Commune pour justifier son refus : l’atteinte à la sécurité publique en application de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme. Autrement dit en langage non juridique, la Commune soutenait que le projet présentait un risque pour la sécurité de la circulation routière.

Pourquoi ? Parce qu’il était prévu que l’entrée et la sortie des véhicules se feraient sur la même rue et que cette rue desservait une zone pavillonnaire dont la visibilité aurait été limitée.

Nous avons réussi à démontrer l’inexistence de risques substantiels et donc l’illégalité du refus.
La Commune a tout de même tenté la substitution de motifs, en vain puisqu’elle a été écartée par le Tribunal.

En conclusion :
Refus de permis de construire annulé, injonction à la Commune de délivrer le permis de construire et condamnation aux frais irrépétibles.

N’hésitez pas à vous faire accompagner en cas de retrait ou de refus de permis de construire.