L’article L. 122-11 du code de l’environnement permet de saisir le juge des référés d’une demande de suspension lorsque la réalisation d’une évaluation environnementale est obligatoire dans la procédure d’élaboration d’un plan ou d’un programme.
Dans ce cas, le juge n’aura qu’à vérifier si cette évaluation était nécessaire eu égard à la portée des mesures ou des modifications apportées (CE, 19 juin 2015, Commune de Saint-Leu, req. no 386291).
Cela peut notamment être le cas lors de l’élaboration ou de l’évolution d’un plan local d’urbanisme ou d’une demande de permis de construire.
Le référé permet d’obtenir une décision très rapidement afin de suspendre l’exécution des décisions qui pourraient avoir des conséquences sur la protection de l’environnement.
N’hésitez pas à me contacter pour plus d’informations à propos de ce référé.
