Précision sur les motifs d’exclusion des candidats à un marché public
Les dispositions du code de la commande publique prévoient notamment l’exclusion des marchés les personnes qui ont été condamnées par le juge pénal à une […]
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Le droit au logement : les trois temps forts
commission de médiation prioritaire logé d’urgence expulsion suroccupation préfet Selon le dernier rapport de la fondation Abbé Pierre, plus de 4 millions de personnes seraient […]
Zoom sur la procédure disciplinaire dans les collèges et lycées
avertissement, blâme, mesure de responsabilisation, exclusion temporaire ou définitive La désignation au titre de l’aide juridictionnelle est aussi l’occasion de se replonger dans certaines procédures […]
Le saviez-vous ?
L’article L. 122-11 du code de l’environnement permet de saisir le juge des référés d’une demande de suspension lorsque la réalisation d’une évaluation environnementale est […]
Le préjudice d’anxiété des travailleurs de l’amiante : importante précision apportée par le Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat a été saisi pour avis par la Cour administrative d’appel de Marseille pour se prononcer sur la question de la prescription de […]
Candidats aux contrats administratifs : attention aux formulaires à remplir !
La Commune de Ramatuelle a conclu un traité de sous-concession du service public balnéaire avec une société. Ce traité a fait l’objet d’un recours Tarn-et-Garonne […]
Allègement de la charge de la preuve au profit des détenus demandant la réparation des préjudices résultant de leurs conditions de détention.
Devant les juridictions administratives, la charge de la preuve appartient en principe à celui qui allègue un fait (sauf quelques exceptions bien circonscrites). Ce principe […]
Une sanction disciplinaire d’interdiction d’exercer est considérée comme aggravée lorsque l’une de ses composantes est aggravée.
Le Conseil d’Etat a récemment rappelé que les sanctions disciplinaires ne pouvaient être aggravées en appel lorsque l’appel n’est formé que par la personne frappée […]
