La Commune de Ramatuelle a conclu un traité de sous-concession du service public balnéaire avec une société. Ce traité a fait l’objet d’un recours Tarn-et-Garonne par l’un des candidats évincés à l’issue de la procédure de passation. Ce requérant soutient principalement que l’attributaire a méconnu les stipulations du règlement de consultation obligeant les candidats à fournir un imprimé DC 1 dûment signé et complété.

Le Conseil d’Etat retient dans un premier temps que le fait pour une personne publique de conclure un contrat avec une personne dont la candidature est incomplète car elle n’a pas produit un imprimé DC 1 entièrement renseigné et signé constitue un vice entachant la légalité du contrat et que ce vice n’était pas susceptible d’être régularisé devant le juge.

Poursuivant le raisonnement établi par la décision Tarn-et-Garonne, le Conseil d’Etat juge dans un second temps que ce vice ne permet pas la poursuite de l’exécution du contrat. Pour parvenir à cette conclusion, le juge s’est principalement fondé sur le fait que le dossier de candidature de l’attributaire ne permettait pas de s’assurer qu’elle ne faisait l’objet d’aucune exclusion.

Le Conseil d’Etat a écarté l’annulation du traité au profit d’une résiliation en précisant que les conséquences d’une telle résiliation ne portait pas une atteinte excessive à l’intérêt général et ne nécessitait pas d’assortir cette mesure d’un effet différé.

Cette décision devra inciter les candidats aux contrats administratifs à s’assurer du caractère complet de leur offre conformément aux documents de la consultation pour éviter ce type de mésaventure. 

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 28/03/2022, 454341