Une annulation très attendue en matière d’urbanisme.
J’ai récemment accompagné la bénéficiaire d’un permis de construire tacite qui avait finalement été retiré par le Maire de la Commune.
Une victoire à 100 % puisque tous les moyens soulevés ont été retenus par le Tribunal administratif de Versailles : incompétence de l’auteur de l’acte, absence de procédure contradictoire préalable, méconnaissance des dispositions du PLU.
Le Tribunal administratif a également fait droit à la demande d’injonction en obligeant la Commune à délivrer un certificat de permis tacite.
Un réel soulagement pour ma cliente qui va enfin pouvoir débuter les travaux.
Juridiquement, deux points intéressants :
- La Commune est tenue de respecter le délai qu’elle a elle-même fixé pour la procédure préalable contradictoire ;
- En cas de bande de constructibilité à compter de l’alignement et en l’absence de règles particulières dans le PLU, toutes les voies publiques doivent être prises en compte.
Le retrait ou le refus de permis de construire est encadré, n’hésitez pas à me contacter si vous avez des questions.
