Les dispositions du code de la commande publique prévoient notamment l’exclusion des marchés les personnes qui ont été condamnées par le juge pénal à une telle d’exclusion des marchés.

Toutefois, il est sursis à l’exécution de ces peines pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel en application de l’article 506 du Code de procédure pénale.

La personne ayant fait l’objet d’une telle peine peut donc toujours candidater à un marché public durant le délai d’appel et durant l’instance d’appel. L’exclusion de ce candidat par le pouvoir adjudicateur prise sur le fondement du 3° de l’article L. 2141-4 du Code de la commande publique justifie alors l’injonction de reprendre la procédure au stade de l’examen des candidatures dans le cadre d’un référé précontractuel.

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 02/11/2022, 464479