Domaines d'expertise
Droit de l’urbanisme
Maître PEREZ vous apporte une assistance dans tous les contentieux relatifs aux autorisations d’urbanisme (déclaration préalable, permis d’aménager, permis de construire et permis de démolir). Elle peut vous représenter devant les juridictions administratives mais également devant les juridictions pénales en cas d’infractions au droit de l’urbanisme.
Elle est également compétente en matière de droit de préemption et d’expropriation et saura vous conseiller au mieux de vos intérêts.
Contrats publics
Maître PEREZ pourra vous accompagner tout au long de la vie des marchés publics ou des concessions de service public. De la passation à la fin des relations contractuelles, elle représente les collectivités publiques ainsi que les entreprises dans tous les types de contentieux (référés précontractuels et contractuels, recours en reprise des relations contractuelles, recours en contestation de validité du contrat…).
Droit de la fonction publique
Le cabinet assure la défense des collectivités publiques ou de leurs agents dans le cadre de leur activité professionnelle. Maître PEREZ vous assiste dans tous les contentieux relatifs à la carrière des agents publics (concours, titularisation, harcèlement, discrimination, évolution, contentieux disciplinaire…).
Contentieux sociaux
Maître PEREZ intervient dans tous les contentieux sociaux. Elle pourra donc vous assister en matière de RSA et d’APL (admission, indu ou remise gracieuse) mais également en matière de droit au logement opposable (contestation de la décision de la commission de médiation, injonction au Préfet ou recours indemnitaire).
Droit administratif général
Plus largement, le cabinet est compétent en droit public. Maître PEREZ pourra donc vous assister dans les contentieux relatifs à la domanialité publique, à la police administrative ou encore engager la responsabilité des collectivités publiques.
