Précision sur les motifs d’exclusion des candidats à un marché public
Les dispositions du code de la commande publique prévoient notamment l’exclusion des marchés les personnes qui ont été condamnées par le juge pénal à une […]
Mois : novembre 2022
Le droit au logement : les trois temps forts
commission de médiation prioritaire logé d’urgence expulsion suroccupation préfet Selon le dernier rapport de la fondation Abbé Pierre, plus de 4 millions de personnes seraient […]
